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Essai gratuit

Fonctionnalités

Baux d'habitation : vide, meublé, mobilité, colocation

Lodia génère votre bail d'habitation à partir du dossier retenu : bailleur, logement, locataires, loyer, dépôt et indice sont repris sans ressaisie. La durée et le plafond du dépôt sont ajustés à votre situation, et l'envoi est bloqué tant qu'une annexe obligatoire manque. Vous relisez, vous validez, vous envoyez.

Mis à jour le

Le bon modèle et la bonne durée

Le bail d'habitation est très encadré par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et par le bail type du décret n° 2015-587. Lodia choisit le modèle et applique les règles qui dépendent de vous et du logement.

  • Logement vide : 3 ans au moins si vous êtes une personne physique ou une SCI familiale, 6 ans si vous êtes une autre personne morale (article 10).
  • Logement meublé : 1 an, ou 9 mois pour un étudiant, sans reconduction dans ce cas.
  • Bail mobilité : de 1 à 10 mois, meublé, sans dépôt de garantie et sans révision du loyer.
  • Colocation : bail unique avec clause de solidarité par défaut, ou baux individuels pour une maison louée chambre par chambre.

Montants et clauses contrôlés

Le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges pour un logement vide et à deux mois pour un meublé ; il est interdit en bail mobilité. Lodia refuse un montant supérieur. L'indice de référence des loyers et son trimestre sont inscrits au bail, pour que la révision annuelle soit possible plus tard.

Les charges sont prévues en provision avec régularisation annuelle ou en forfait selon le type de bail. Les co-titulaires et la clause de solidarité sont repris du dossier.

Des annexes réunies, un envoi bloqué si l'une manque

Un bail d'habitation s'accompagne de pièces obligatoires. Lodia sait lesquelles s'appliquent à votre logement à partir de sa fiche (année de construction, chauffage, ancienneté de l'installation) et vérifie leur validité dans l'échéancier de conformité.

  • Notice d'information et dossier de diagnostic technique : DPE, état des risques, électricité et gaz si l'installation a plus de 15 ans, plomb si le logement date d'avant 1949, amiante si le permis date d'avant le 1er juillet 1997.
  • Inventaire du mobilier pour un meublé, acte de cautionnement séparé s'il y a une caution.
  • Blocage si le DPE est classé G (logement non décent pour un nouveau bail depuis 2025), si un diagnostic a expiré, ou si la commune exige un permis de louer non obtenu.

Relire, signer, classer

Le projet de bail porte la mention « projet rédigé avec assistance IA » et vous invite à le faire relire si besoin. L'envoi en signature exige une case cochée « j'ai relu et je valide ce document » : c'est une action engageante, que seul un humain déclenche.

Chaque signataire reçoit un lien, lit le bail et signe. Une fois toutes les signatures réunies, le bail est classé au coffre-fort avec son empreinte numérique, l'annonce est retirée et les autres candidatures sont closes. Le bail passe « en cours » à sa date d'effet. Un avenant (prolongation, nouveau loyer, co-titulaire ajouté) suit le même chemin, avec motif et historique.

Vos baux existants

Vous avez déjà des locataires ? Importez le bail en PDF : chaque champ extrait montre sa source dans le document et vous le validez un par un. Les anomalies (durée trop courte, dépôt excessif, révision sans indice) sont signalées, jamais corrigées à votre place.

Questions fréquentes

Quelle durée pour le bail d'une SCI ?

6 ans au moins pour un logement vide, sauf si la SCI est familiale (associés parents ou alliés jusqu'au quatrième degré) : 3 ans, comme une personne physique.

Lodia est-il un conseil juridique ?

Non. Lodia est un outil d'aide à la rédaction : vous restez l'auteur et le signataire du bail. Pour un cas particulier, faites relire le projet par un avocat ou un notaire.

Puis-je modifier une clause ?

Vous relisez le projet avant envoi. Les clauses imposées par la loi restent en place, et les contrôles bloquants (annexes, dépôt, DPE G) s'appliquent quoi qu'il arrive.

Que devient le bail signé ?

Il est classé au coffre-fort avec son empreinte, visible par le locataire dans son espace, et sert de base aux loyers, révisions et état des lieux.

Sources officielles