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Dépôt de garantie : montant, restitution et retenues

Le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges pour un logement vide et à deux mois pour un logement meublé ; il est interdit en bail mobilité. Il doit être rendu dans un délai d’un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire. Tout retard entraîne une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.

Mis à jour le

Le montant maximum

Pour une location vide, l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 limite le dépôt de garantie à un mois de loyer hors charges. Pour une location meublée, l’article 25-6 le porte à deux mois de loyer hors charges. Aucun dépôt ne peut être demandé lorsque le loyer est payable d’avance pour plus de deux mois, ni dans un bail mobilité (article 25-17).

Le montant est inscrit dans le bail. Il ne produit pas d’intérêts au profit du locataire et ne peut pas être révisé en cours de bail ni au renouvellement.

Les délais de restitution

Le délai court à partir de la remise des clés par le locataire, en main propre ou par lettre recommandée. Il est d’un mois maximum si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et de deux mois maximum s’il fait apparaître des différences.

Lors de la remise des clés, le locataire indique au bailleur sa nouvelle adresse. En cas de vente du logement, c’est le nouveau propriétaire qui doit restituer le dépôt.

La pénalité de retard

Si le dépôt n’est pas rendu dans le délai légal, la somme due au locataire est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration ne s’applique pas lorsque le retard vient de ce que le locataire n’a pas transmis sa nouvelle adresse.

Les retenues autorisées et leurs justificatifs

Le bailleur peut déduire du dépôt les sommes dont le locataire reste redevable : loyers ou charges impayés, réparations locatives non effectuées, dégradations constatées. Chaque retenue doit être justifiée : comparaison des états des lieux, photos, devis, factures ou constat de commissaire de justice.

Les dégradations dues à la vétusté, c’est-à-dire à l’usure normale du logement avec le temps, ne peuvent pas être mises à la charge du locataire. Une grille de vétusté, convenue entre les parties dès l’entrée, permet d’appliquer un abattement selon l’âge des équipements et d’éviter les désaccords.

Le cas des immeubles en copropriété

Dans un immeuble collectif, le bailleur peut conserver une provision d’au plus 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble, pour couvrir la régularisation des charges. Le solde doit être versé dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes. Les parties peuvent aussi convenir de solder immédiatement le compte.

Exemple chiffré

Un logement vide est loué 700 € hors charges ; le dépôt est de 700 €. Le locataire rend les clés le 1er mars et l’état des lieux de sortie est conforme : le bailleur doit rendre le dépôt au plus tard le 1er avril.

S’il ne le rend que le 20 mai, le retard couvre un mois complet et un mois commencé, soit deux mois de retard commencés : la majoration est de 2 × 70 € = 140 €, et le bailleur doit 840 € au total.

Si l’immeuble est en copropriété, il peut garder au plus 140 € (20 % de 700 €) dans l’attente de l’approbation des comptes, à condition de rendre les 560 € restants dans le délai légal et de solder dans le mois suivant l’approbation. Le simulateur de dépôt de garantie refait ces calculs pour vous.

Comment Lodia vous aide

À la sortie, Lodia compare les états des lieux d’entrée et de sortie, propose les retenues en les rattachant à leurs justificatifs, applique la vétusté prévue et calcule l’échéance de restitution. Vous validez le décompte avant qu’il soit envoyé au locataire.

Ce guide est une information générale à jour au 2 novembre 2026. Lodia est un outil d’aide à la gestion locative, pas un conseil juridique : en cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de l’ADIL de votre département ou d’un professionnel du droit.

Questions fréquentes

Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

Non, rien ne l’autorise : le loyer reste dû jusqu’au terme du préavis et le dépôt est restitué après l’état des lieux de sortie, déduction faite des sommes justifiées.

Combien de temps le bailleur a-t-il pour rendre le dépôt ?

Un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois sinon.

Comment se calcule la pénalité de retard ?

10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, sauf si le locataire n’a pas communiqué sa nouvelle adresse.

Peut-on retenir le coût d’une peinture usée par le temps ?

Non si l’usure résulte de la vétusté normale. Seules les dégradations imputables au locataire, au-delà de l’usure normale, peuvent être retenues.

Sources officielles

Lodia est un outil d'aide à la gestion et à la rédaction ; ce guide est une information générale, pas un conseil juridique personnalisé.