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Encadrement des loyers : villes concernées, plafonds et échéance de 2026
Deux règles différentes coexistent. Dans toutes les communes en zone tendue, le loyer d’un logement remis en location ne peut pas dépasser celui du locataire précédent, sauf exceptions. Dans neuf territoires seulement (dont Paris, Lille, Lyon, Bordeaux et Montpellier), le loyer est en plus plafonné par un loyer de référence majoré fixé par le préfet. Ce second dispositif est une expérimentation qui prend fin le 24 novembre 2026 si aucune loi ne la prolonge : au 3 novembre 2026, une prolongation de deux ans est votée par le Sénat mais pas encore définitivement adoptée.
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Où en est la loi au 3 novembre 2026 ?
L’encadrement du niveau des loyers a été créé à titre expérimental pour huit ans par l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Sans nouveau texte, il s’arrête le 24 novembre 2026 (les sources officielles retiennent une date comprise entre le 23 et le 25 novembre).
La proposition de loi « pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs », adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, a été modifiée et adoptée par le Sénat le 21 octobre 2026. Dans sa version sénatoriale, elle prolonge l’expérimentation de deux ans, jusqu’au 23 novembre 2028, à périmètre constant : seuls les territoires qui l’appliquent déjà la conservent, aucune nouvelle commune ne peut la demander.
Le texte doit encore être adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture (examen en commission le 3 novembre 2026, séance publique annoncée pour le 18 novembre) puis promulgué. Tant qu’il ne l’est pas, rien n’est acquis : vérifiez le Journal officiel avant de signer un bail après le 24 novembre 2026. Lodia suit ce texte et mettra ses contrôles à jour dès sa publication.
Règle 1 : la hausse à la relocation en zone tendue
Dans les communes de la zone tendue (liste annexée au décret n° 2013-392), le décret n° 2017-1198 limite chaque année l’évolution du loyer lors d’une nouvelle location ou d’un renouvellement. Il a été reconduit par le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 pour les baux conclus ou renouvelés du 1er août 2026 au 31 juillet 2027.
Le principe : le nouveau loyer ne peut pas dépasser le dernier loyer appliqué au locataire précédent. S’il n’a pas été révisé au cours des douze derniers mois, il peut être augmenté de la variation de l’IRL.
- Loyer libre (sous réserve de la règle 2 et du DPE) : première location, logement vacant depuis plus de 18 mois, ou travaux d’amélioration de moins de 6 mois d’un montant au moins égal à un an de loyer.
- Loyer manifestement sous-évalué : hausse limitée à la moitié de l’écart avec les loyers du voisinage.
- Travaux d’amélioration ou de mise en décence d’au moins la moitié du loyer annuel : hausse annuelle limitée à 15 % du coût TTC des travaux.
- Logement classé F ou G au DPE : aucune hausse possible, le loyer ne peut pas dépasser celui du précédent locataire.
Règle 2 : le plafond du loyer de référence majoré
Dans les territoires qui ont demandé l’expérimentation, le préfet publie chaque année, par arrêté, un loyer de référence au mètre carré par secteur, type de location (vide ou meublée), nombre de pièces et époque de construction. Le loyer hors charges d’un nouveau bail ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, égal au loyer de référence augmenté de 20 %.
Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré applicables. Les annonces de location doivent aussi les indiquer.
Territoires concernés
Neuf territoires appliquent l’encadrement du niveau des loyers. Le simulateur officiel de chaque collectivité indique les plafonds adresse par adresse.
- Paris (depuis juillet 2019) ; Plaine Commune et Est Ensemble (Seine-Saint-Denis, depuis 2021)
- Lille, Hellemmes et Lomme (depuis mars 2020)
- Lyon et Villeurbanne (depuis novembre 2021)
- Montpellier et Bordeaux (depuis juillet 2022)
- Communes de l’agglomération Pays basque et de Grenoble-Alpes Métropole qui l’ont demandé (depuis 2024-2025)
Le complément de loyer
Un complément peut s’ajouter au loyer de référence majoré si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements comparables du secteur (terrasse, vue remarquable…). Il doit être justifié dans le bail. Il est interdit pour un logement classé F ou G au DPE.
Le locataire peut le contester dans les trois mois suivant la signature devant la commission départementale de conciliation, puis devant le juge.
Sanctions et recours du locataire
Le locataire peut demander à tout moment la baisse d’un loyer supérieur au loyer de référence majoré, et le remboursement du trop-perçu. Le préfet peut mettre le bailleur en demeure de mettre le bail en conformité et de rembourser ; à défaut, il prononce une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, dont une SCI.
Comment Lodia vous aide
À la publication d’une annonce, Lodia vérifie si la commune est en zone tendue ou soumise à l’encadrement, demande le loyer du précédent locataire et le loyer de référence majoré, et bloque la publication tant que le loyer dépasse le plafond sans complément justifié. Les mentions obligatoires sont ajoutées au bail. Vous validez avant toute publication.
Ce guide est une information générale à jour au 3 novembre 2026. Lodia est un outil d’aide à la gestion locative, pas un conseil juridique ou fiscal : en cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de l’ADIL de votre département, d’un professionnel du droit ou de votre expert-comptable.
Questions fréquentes
L’encadrement des loyers s’arrête-t-il le 24 novembre 2026 ?
Au 3 novembre 2026, c’est la date de fin prévue par la loi ELAN. Le Sénat a voté le 21 octobre 2026 une prolongation de deux ans à périmètre constant, mais le texte doit encore être adopté par l’Assemblée nationale (séance annoncée le 18 novembre) et publié au Journal officiel.
La règle de la zone tendue disparaît-elle avec l’expérimentation ?
Non. La limitation de la hausse à la relocation repose sur un autre texte, le décret annuel, reconduit jusqu’au 31 juillet 2027.
Un meublé est-il concerné ?
Oui, s’il s’agit de la résidence principale du locataire. Les arrêtés fixent des loyers de référence distincts pour les locations meublées.
Peut-on appliquer un complément de loyer à un logement classé F ?
Non. Aucun complément de loyer n’est possible pour un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique.
Sources officielles
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN), article 140
- Ministère du Logement : l’encadrement des loyers
- ANIL : encadrement de l’évolution des loyers en zone tendue à compter du 1er août 2026 (décret n° 2026-644)
- Ministère de l’Économie : louer un logement soumis à l’encadrement des loyers
- Cour des comptes : l’encadrement des loyers (octobre 2026)
Lodia est un outil d'aide à la gestion et à la rédaction ; ce guide est une information générale, pas un conseil juridique personnalisé.