Guides
Durée du bail d’habitation : vide, meublé, étudiant, mobilité
Un bail de logement vide dure au moins 3 ans quand le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale, et au moins 6 ans quand c’est une personne morale. Un bail meublé dure au moins un an, ou neuf mois pour un étudiant, et un bail mobilité dure de 1 à 10 mois sans renouvellement. Le bailleur ne peut donner congé qu’à l’échéance, pour un motif prévu par la loi et en respectant un préavis de six mois en vide ou de trois mois en meublé.
Mis à jour le
Location vide : 3 ans ou 6 ans
Selon l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989, le bail est conclu pour au moins 3 ans lorsque le bailleur est une personne physique ou une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus (SCI familiale, article 13). Il est d’au moins 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale, par exemple une SCI non familiale ou une société commerciale.
À l’échéance, faute de congé, le bail est reconduit tacitement ou renouvelé pour la même durée.
Le bail de durée réduite
Un bailleur personne physique peut conclure un bail d’au moins un an lorsqu’un événement précis justifie qu’il reprenne le logement pour des raisons professionnelles ou familiales (article 11). L’événement doit être indiqué dans le bail, et le bailleur doit en confirmer la réalisation au moins deux mois avant le terme. À défaut, le bail est réputé conclu pour 3 ans.
Location meublée : 1 an ou 9 mois
Le bail d’un logement meublé loué comme résidence principale dure au moins un an et se reconduit tacitement (article 25-7). Lorsque le locataire est étudiant, la durée peut être réduite à neuf mois ; dans ce cas, le bail n’est pas reconduit tacitement et prend fin à son terme.
Bail mobilité : 1 à 10 mois
Le bail mobilité (articles 25-12 et suivants) concerne un logement meublé loué à une personne en formation professionnelle, en études supérieures, en apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire. Il dure de 1 à 10 mois, n’est ni renouvelable ni reconductible, et sa durée peut être modifiée une fois par avenant sans dépasser 10 mois au total.
Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé et le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail. Le locataire peut partir à tout moment avec un préavis d’un mois.
Le congé donné par le bailleur
En location vide, le bailleur ne peut donner congé que pour l’échéance du bail, avec un préavis de six mois, et pour l’un des trois motifs de l’article 15 : la reprise pour habiter, la vente du logement ou un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de ses obligations. Le motif doit être indiqué dans le congé, à peine de nullité.
En meublé, le préavis du bailleur est de trois mois avant l’échéance, pour les mêmes motifs (article 25-8).
Le congé est notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé. Un congé pour reprise ou pour vente doit être accompagné d’une notice d’information.
Reprise et vente
Le congé pour reprise doit indiquer le nom et l’adresse du bénéficiaire et son lien avec le bailleur. Le congé pour vente vaut offre de vente au profit du locataire, qui bénéficie d’un droit de préemption en location vide.
Locataires protégés
Le bailleur ne peut pas, sauf à proposer un logement correspondant à ses besoins, donner congé à un locataire âgé de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures à un plafond. Cette protection ne joue pas lorsque le bailleur est lui-même une personne physique de plus de 65 ans ou dispose de ressources inférieures à ce plafond.
Le congé donné par le locataire
Le locataire peut partir à tout moment. En location vide, le préavis est de trois mois, réduit à un mois dans certains cas : logement situé en zone tendue, premier emploi, mutation, perte d’emploi, raisons de santé, bénéficiaire du RSA ou de l’AAH, notamment. Le locataire doit indiquer et justifier le motif dans sa lettre. En meublé, le préavis est toujours d’un mois.
Comment Lodia vous aide
Lodia choisit le modèle de bail adapté à la nature du bailleur (personne physique, SCI familiale ou non) et au type de location, calcule les échéances et vous alerte avant les dates limites de congé. Aucun congé n’est envoyé sans votre validation.
Ce guide est une information générale à jour au 2 novembre 2026. Lodia est un outil d’aide à la gestion locative, pas un conseil juridique : en cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de l’ADIL de votre département ou d’un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Une SCI peut-elle signer un bail de 3 ans ?
Oui si c’est une SCI familiale, constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus. Une SCI non familiale est une personne morale et doit signer un bail d’au moins 6 ans.
Un bail étudiant de 9 mois se renouvelle-t-il automatiquement ?
Non. Le bail meublé de neuf mois conclu avec un étudiant n’est pas reconduit tacitement ; un nouveau bail doit être signé si les parties veulent continuer.
Le bailleur peut-il donner congé en cours de bail ?
Non, le congé du bailleur ne vaut que pour l’échéance du bail, avec un préavis de six mois en vide et de trois mois en meublé.
Sources officielles
Lodia est un outil d'aide à la gestion et à la rédaction ; ce guide est une information générale, pas un conseil juridique personnalisé.