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Fonctionnalités

Congé, sortie du locataire et dépôt de garantie

Lodia calcule la date de fin du bail dès le congé reçu, chiffre les retenues sur le dépôt de garantie en tenant compte de l'usure normale et affiche le délai légal de restitution avec un compte à rebours. Une restitution partielle reste toujours votre décision, motivée.

Mis à jour le

Le congé, avec la bonne date de fin

Le locataire peut donner congé depuis son espace. Lodia calcule la date de fin selon le bail : en principe 3 mois de préavis pour un logement vide, réduits à 1 mois dans les cas prévus par la loi (zone tendue notamment), et 1 mois pour un meublé.

Si c'est vous qui donnez congé, la loi est stricte (article 15 de la loi du 6 juillet 1989) : seulement pour vendre, pour reprendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux, et au moins 6 mois avant l'échéance du bail vide, 3 mois pour un meublé. Lodia vérifie le délai et vous fait choisir le motif ; l'envoi est une action engageante. Pour un bail commercial, le congé du bailleur passe par un commissaire de justice.

Des retenues justifiées, l'usure en moins

Le dépôt de garantie ne sert qu'à couvrir ce que le locataire doit encore : dégradations, loyers impayés, solde des charges. Les dégradations se comparent à l'état des lieux d'entrée, et l'usure normale liée au temps (la vétusté) reste à la charge du bailleur.

Lodia applique une grille de vétusté : pour chaque élément, une franchise et une durée de vie (par exemple 7 ans pour une peinture) réduisent la retenue avec l'âge. Vous joignez devis ou factures. La grille par défaut se remplace par celle annexée à votre bail.

Un délai légal à ne pas dépasser

L'article 22 de la loi de 1989 fixe le délai de restitution à compter de la remise des clés : 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon. Chaque mois de retard commencé coûte au bailleur une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges.

  • Compte à rebours visible sur le bail
  • Alerte 7 jours avant l'échéance
  • Majoration calculée si le délai est dépassé

Clôturer proprement

Une fois le décompte validé, Lodia établit l'attestation de fin de bail et la classe au coffre-fort, puis passe le bail en « soldé ». Le logement redevient disponible et l'annonce peut être republiée. Les données personnelles de l'ancien locataire sont conservées le temps de la prescription, puis effacées.

Pour estimer un montant, essayez notre simulateur de dépôt de garantie, et lisez le guide complet sur le dépôt de garantie.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour rendre le dépôt de garantie ?

1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon.

Puis-je retenir le coût d'une peinture refaite ?

Seulement pour la part qui dépasse l'usure normale. La grille de vétusté réduit la retenue selon l'âge de la peinture, et vous devez la justifier.

Que se passe-t-il en cas de retard ?

Le locataire peut réclamer une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Lodia vous alerte avant.

Lodia peut-il rendre le dépôt seul ?

Non. Une restitution partielle est une action engageante : Lodia prépare le décompte, vous le validez avec un motif.

Sources officielles