Simulateur
Simulateur de dépôt de garantie : plafond, délai et pénalités
Le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges pour un logement vide et deux mois pour un meublé. Il doit être restitué dans un mois si l'état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon ; chaque mois de retard commencé majore la somme due de 10 % du loyer mensuel hors charges.
Comment le calcul est fait
- Plafond : art. 22 (logement vide) et art. 25-6 (meublé) de la loi du 6 juillet 1989.
- Les retenues doivent être justifiées (devis, factures, état des lieux comparé) ; la vétusté normale reste à la charge du bailleur.
- En copropriété, le bailleur peut conserver au plus 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes.
Questions fréquentes
Quand le délai commence-t-il ?
À la remise des clés par le locataire, en main propre ou par lettre recommandée.
Sur quelle base est calculée la majoration ?
10 % du loyer mensuel hors charges, par mois de retard commencé, sauf si le retard vient de ce que le locataire n'a pas donné sa nouvelle adresse.
Simulation indicative, sans valeur de conseil juridique ou fiscal.