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Congé donné par le bailleur : motifs, préavis et forme
Le bailleur ne peut mettre fin au bail d’habitation qu’à son échéance et pour l’un des trois motifs prévus par la loi : reprise pour habiter, vente du logement, ou motif légitime et sérieux. Le congé doit être reçu par le locataire au moins six mois avant l’échéance en location vide, trois mois en meublé. Il est notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre émargement.
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Les trois motifs
Le motif doit figurer dans le congé, à peine de nullité (article 15 de la loi du 6 juillet 1989 en location vide, article 25-8 en meublé).
La reprise pour habiter
Le logement doit devenir la résidence principale du bailleur, de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire depuis au moins un an, ou de leurs ascendants ou descendants. Le congé indique le nom, l’adresse et le lien du bénéficiaire, et le caractère réel et sérieux de la décision. La reprise est réservée aux bailleurs personnes physiques et aux SCI familiales (au profit d’un associé).
La vente
En location vide, le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire, qui dispose d’un droit de préemption pendant les deux premiers mois du préavis. Le congé indique le prix et les conditions de la vente. Si le bien est ensuite vendu à un prix plus bas, le locataire doit recevoir une nouvelle offre.
Le motif légitime et sérieux
Il s’agit surtout de manquements du locataire : retards de paiement répétés, troubles de voisinage, défaut d’assurance, sous-location interdite. Le motif doit être précis et prouvé ; le juge en contrôle le sérieux.
Délai, forme et notice d’information
Le délai court à compter de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte ou de la remise en main propre. Un congé reçu trop tard ne vaut que pour l’échéance suivante. Une notice d’information sur les obligations du bailleur et les recours du locataire, fixée par arrêté du 13 décembre 2017, doit être jointe au congé.
Logement acheté occupé : un congé pour vente ne peut être donné qu’au terme du premier renouvellement si l’échéance tombe moins de trois ans après l’achat ; un congé pour reprise ne prend effet qu’au terme d’un délai de deux ans après l’achat.
Les locataires âgés protégés
Un congé ne peut pas être donné à un locataire de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures au plafond fixé pour le logement social, sans offre de relogement adaptée à ses besoins et à ses possibilités, dans les limites géographiques prévues par la loi. Cette protection ne joue pas si le bailleur a lui-même plus de 65 ans ou des ressources inférieures à ce plafond. L’âge et les ressources s’apprécient à la date d’échéance du bail.
Sanctions
Un congé frauduleux, par exemple une reprise sans installation réelle du bénéficiaire, expose le bailleur à une amende pénale pouvant atteindre 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, ainsi qu’à des dommages et intérêts au profit du locataire.
À l’échéance, le locataire qui reste dans les lieux est occupant sans droit ni titre : seule une décision de justice permet son expulsion, jamais pendant la trêve hivernale.
Comment Lodia vous aide
Lodia calcule la date limite d’envoi selon le type de bail et l’échéance, vérifie que le motif est ouvert à votre type de bailleur, signale un locataire de plus de 65 ans et prépare le congé avec la notice d’information. Le congé est une action engageante : il ne part jamais sans votre validation, par lettre recommandée électronique.
Ce guide est une information générale à jour au 3 novembre 2026. Lodia est un outil d’aide à la gestion locative, pas un conseil juridique ou fiscal : en cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de l’ADIL de votre département, d’un professionnel du droit ou de votre expert-comptable.
Questions fréquentes
Peut-on donner congé en cours de bail ?
Non. Le congé du bailleur ne vaut que pour l’échéance du bail, avec un préavis de six mois en location vide et de trois mois en meublé.
Une SCI peut-elle reprendre le logement ?
Seulement une SCI familiale, au profit de l’un de ses associés. Une SCI non familiale ne peut donner congé que pour vendre ou pour un motif légitime et sérieux.
Le locataire a-t-il un droit de préemption en meublé ?
Non. Le droit de préemption du locataire en cas de congé pour vente est propre à la location vide.
Que risque-t-on avec un faux congé pour reprise ?
Une amende pénale jusqu’à 6 000 € (30 000 € pour une personne morale) et des dommages et intérêts.
Sources officielles
Lodia est un outil d'aide à la gestion et à la rédaction ; ce guide est une information générale, pas un conseil juridique personnalisé.